Foire au questions

1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?

- A l’issue du délai de rétractation.

A compter du lendemain de la signature du compromis à l’agence, la loi vous donne un délai de 7 jours de rétractation, sans justification, a condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandé » avec accusé de réception à l’agence, avant 7 jours, le cachet de la poste faisant foi. L’agence vous rétrocèdera les montant du séquestre après 21 jours, sans autre condition.

2- Est il obligatoire de remplir un bon de visite avec l’agence qui me fait visiter un bien ?

- Ce petit document est important.
Il permet de garantir au vendeur d’un bien que l’on fait visiter celui-ci à des personnes clairement identifiées. Ce bon de visite témoigne des efforts de l’agence à faire visiter les biens pour lesquels un mandat lui a été confié.
Ce bon de visite prouve que vous avez connu ce bien grace à votre agence, ainsi, si vous vous en portez acquéreur, l’agence pourra légitimement toucher ses honoraires. Le métier d’agent immobilier est très réglementé et ce bon de visite est le premier des différents documents officiels qui vous protègeront tout au long de votre cycle d’achat.

3- De combien de temps je dispose pour obtenir mon prêt à partir du moment ou j’ai signé un compromis ?

- Trente jours minimum, quarante cinq jours maximum.

Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?
Le compromis constitue une vente ferme et définitive sous réserve que les conditions suspensives soient réalisées. Il présente l’avantage de ne pas nécessiter d’enregistrement (payant) aux impots. La promesse de vente permet à l’acquéreur de se dédire, toutes conditions suspensives réalisées, au prix de la perte des 10% versés au séquestre.

4- A combien s’élèvent les frais de notaire ?

- Les frais de notaires sont calculés sur le prix du bien hors honoraires de l’agence. Il faut compter en moyenne 7% de ce montant.


Lors d’une acquisition et dans la mesure ou le bien n’est pas acheté entièrement vide, une liste appelée liste de mobilier peut être établie et valorisée avec l’agence. Cette liste est ensuite annexée au compromis. Les Frais de notaires sont calculés sur la base du prix de vente du bien que vous achetez déduction faite de la valeur de cette liste de mobilier, ce qui contribue à les réduire.

5- Les honoraires de l’agence sont ils élevés ?

- En général, ils sont à la charge de l’acquéreur.
Ils viennent rémunérer l’énergie dépensée par l’agence pour trouver des biens à vendre, en faire la publicité, renseigner toutes les personnes intéressées, les faire visiter, négocier, établir une offre, une compromis, réunir tous les éléments administratifs, collaborer avec les notaires, protéger les droits et intérets du vendeur et de l’acheteur.

Il sont déjà inclus dans le prix de présentation du bien à la vente figurant dans les journaux ou sur internet, Voir le barème de votre agence ci-dessus.

Ils représentent entre 1,5% et 3% de ce prix. Ce pourcentage est établit préalablement par l’agence et figure sur le mandat de vente par lequel le vendeur confie son bien à l’agence.

Les honoraires de l’agence ainsi calculés sont HT, ce qui signifie qu'il faut ajouter à celle-ci 7% de TVA à reverser l’état.

Les honoraires sont réglés à l’agence le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

En général les banques acceptent de financer les frais d’agence dans le cas d’un financement de 100% de votre acquisition.

Le barème des honoraires de votre agence

A - Transaction d'achat ou de vente :

 Montant de la Transaction réalisée

 Montant Honoraires (HT)

Jusqu'à 1.000.000,00 DA

 25.000.00 DA

Plus de 1.000.000,0DA et moins de 5.000.000,00DA

 3%

Plus de 5.000.000,00DA et moins de 10.000.000,00DA

 2,50%

Plus de 10.000.000,00DA et moins de 30.000.000,00DA

 2%

Au delà de 30.000.000.00DA

 1,50%

NOTA : L'échange est rémunéré de la même manière qu'une transaction.

B - Mise en location et recherche de location :

b.1 Propriétaire : Un mois de loyer par année de location Autant de mois qu'il y a d'années. b.2 Locataire : Un mois de loyer par année de location sans pour autant dépasser deux mois de loyer.

C - Frais d'ouverture de dossier :

  • c.1 Achat 700,00DA
  • c.2 Vente 500,00DA
  • c.3 Mise / recherche de location 500,00DA

Dossier à fournir : (par le mandant)

  •  Photocopie de l'acte de propriété.
  •  Photocopie de la carte d'identité.
  •  Procuration par acte authentique (Notaire) dans le cas ou le mandant n'est pas le propriétaire du bien.
  • Tout autre document jugé nécessaire par le mandataire.

OBLIGATIONS Le mandant est tenu :

  •  de signer un mandat avec le mandataire (agent immobilier).
  •  de déposer le dossier cité ci-dessus.
  •  de signaler au mandataire toutes modifications futures (juridique ou physique) du bien mis en vente.

Le mandataire est tenu :

  • 1 - De signer le mandat avec le mandant
  • 2 - Compulser l'acte de propriété pour s'assurer du nom du propriétaire et de l'absence de tout motif pouvant interdire la vente ou la mise en location de bien proposé.
  • 3 - De comparer la photocopie de l'acte de propriété avec l'original.
  • 4 - D'informer le mandant des honoraires à payer en cas de concrétisation.
  • 5 - De remettre au mandant une décharge contre toute remise d'argent ou de clés.

 

 

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